Les formalités d’immatriculation
Le dossier doit contenir un certain nombre de pièces pour être traité par le greffe. Si votre dossier est incomplet, il sera rejeté par le greffe.
Checklist des pièces à fournir au greffe (SAS / SASU)
☐ Statuts constitutifs
☐ Procès-verbal relatif à la nomination du ou des mandataires sociaux (et du CAC, le cas échéant), s’ils ne sont pas nommés dans les statuts
☐ Pièce d’identité du ou des mandataires sociaux personnes physiques*
*Pièces valides
Carte d’identité recto/verso en cours de validité
Passeport en cours de validité
☐ Déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des mandataires sociaux personnes physiques
☐ Extrait kbis de moins de 3 mois des mandataires sociaux personnes morales
☐ Formulaire M0 (déclaration de création d’une personne morale)
☐ Formulaire M’ BE (déclaration de bénéficiaire effectif)
☐ Attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque
☐ Liste des souscripteurs
☐ Attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales
☐ Pouvoir du Président (uniquement si vous faites appel à un formaliste)
☐ Justificatif de l’adresse du siège social*
*Pièces valides
Attestation de domiciliation + Justificatif de domicile de moins de 3 mois (si le siège est établi à l’adresse du Président)
Contrat de domiciliation (si le siège est établi chez une société de domiciliation)
Convention de mise à disposition des locaux
Bail commercial
Acte de propriété
☐ Attestation CNCC + lettre d’acceptation de fonctions du CAC (s’il en a été désigné un)
Pensez à joindre au dossier le règlement des frais de greffe.
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